La superficie d’un logement est un critère essentiel lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier. C’est pourquoi la loi Carrez a été instaurée en France en 1996 afin de protéger les acquéreurs et locataires en garantissant une information précise sur la surface habitable des biens immobiliers. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette réglementation, son champ d’application et ses implications pour les propriétaires.
Qu’est-ce que l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez, également appelée mesurage loi Carrez, est un document qui certifie la surface habitable d’un bien immobilier soumis à la copropriété. Il s’agit d’une mesure obligatoire qui doit être réalisée par un professionnel qualifié, comme un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ce document doit être annexé à l’acte de vente ou au contrat de location pour informer l’acquéreur ou le locataire de la superficie exacte du logement.
La loi Carrez : quelles obligations pour les propriétaires ?
La loi Carrez impose aux propriétaires de biens immobiliers soumis à la copropriété de fournir une attestation précisant la surface habitable du logement lors de sa vente ou de sa location. Cette obligation concerne les appartements ainsi que certaines maisons individuelles accolées à d’autres logements. En revanche, les logements situés dans des immeubles non soumis à la copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.
Le mesurage doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant, qui délivrera une attestation certifiant la superficie du bien. Ce document doit ensuite être annexé à l’acte de vente ou au contrat de location pour informer l’acquéreur ou le locataire de la surface habitable du logement.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez ?
En cas d’absence d’attestation Carrez ou si la superficie mentionnée dans le document est erronée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente en proportion de la différence constatée entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’attestation. Si cette différence est supérieure à 5% de la superficie initialement annoncée, l’acquéreur peut même demander l’annulation pure et simple de la vente.
Pour les contrats de location, si le locataire constate une différence entre la surface habitable réelle et celle mentionnée dans le bail, il peut demander une diminution du loyer proportionnelle à cette différence. Il dispose également d’un délai d’un an à compter de la signature du bail pour effectuer cette demande.
Comment réaliser un mesurage loi Carrez ?
Pour réaliser un mesurage loi Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié et indépendant, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier prendra en compte les surfaces de plancher des pièces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les caves, garages, terrasses et balcons ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Le professionnel réalisera un mesurage précis en se basant sur les plans du logement et en effectuant des vérifications sur place. Il délivrera ensuite une attestation Carrez certifiant la superficie habitable du bien.
Quelques conseils pour bien préparer l’attestation Carrez
Pour éviter tout litige lié au mesurage loi Carrez, il est important de choisir un professionnel compétent et reconnu pour réaliser cette opération. Assurez-vous également que l’attestation est bien annexée à l’acte de vente ou au contrat de location lors de sa signature. De plus, pensez à conserver une copie de ce document pour pouvoir répondre aux éventuelles demandes ultérieures des acquéreurs ou locataires.
Enfin, n’hésitez pas à solliciter plusieurs devis auprès de professionnels pour comparer les tarifs pratiqués et choisir celui qui vous semble le plus adapté à vos besoins et à votre budget.
Résumé
L’attestation Carrez est un document obligatoire qui certifie la surface habitable d’un bien immobilier soumis à la copropriété. Elle doit être réalisée par un professionnel qualifié et annexée à l’acte de vente ou au contrat de location. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une diminution du prix de vente ou du loyer, voire l’annulation de la transaction. Pour éviter tout litige, il est essentiel de choisir un professionnel compétent pour réaliser le mesurage et d’annexer l’attestation au contrat.
