À la survenue de certaines situations, le locataire peut décider de rompre le contrat de bail. Pour ce faire, la loi recommande la notification de celui-ci par une lettre à adresser à la seconde partie. Il s’agit du préavis. Cependant, il ne s’applique pas sur un coup de tête et doit donc prendre en compte certaines dispositions.
Que retenir d’un préavis ?
Un préavis est un avertissement donné par un locataire à son bailleur. Il consiste à prévenir le bailleur de son départ prochain. Il s’agit généralement de la résiliation du contrat de bail par le locataire.
Ceci est possible, car la loi autorise celui-ci à agir de la sorte. Par conséquent, c’est un avantage considérable pour le locataire. Il doit néanmoins tenir compte des clauses prédéfinies dans le contrat de bail.
Quelles sont les conditions d’application du préavis ?
Le préavis s’adresse par courrier et suit certaines règles. Une fois l’accusé de réception obtenu, le préavis peut prendre effet.
Durée d’un préavis
Quand vous êtes locataire, vous disposez d’un préavis de 3 mois si vous êtes dans un appartement vide. Pour un logement meublé, la durée est d’un mois. La durée des 3 mois peut être influencée par certaines circonstances ou situations. Ainsi, elle passe à un mois:
- si le logement habité est en zone tendue (plus de 50.000 habitants) ;
- s’il y est survenu d’un licenciement ;
- si une attestation médicale l’autorise ;
- si vous bénéficiez d’une allocation au Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- si votre entreprise vient à vous muter ;
- si vous venez de trouver un nouvel emploi.
Ces diverses conditions sont valables pour les personnes mariées ou pacsées. Ici, lorsqu’un des conjoints est concerné par la condition, elle s’applique aux deux. Dans le cas d’un logement meublé, la durée est rigoureusement d’un mois.
Conduite à tenir en cas de préavis
La conduite est pareille à celle que vous adoptez avant le préavis. Vous n’avez pas à donner des preuves particulières hormis les cas ci-dessus mentionnés. Cependant, vous devez impérativement respecter les clauses de votre contrat de bail jusqu’à la date limite du préavis.
Pour ce faire il va falloir prendre soin du local et le mettre en état si le propriétaire l’exige. Vous êtes aussi tenu de continuer à payer le loyer comme cela se devait.
Le préavis est-il obligatoire ?
En temps normal, il est nécessaire que le locataire prévienne son bailleur. Mais il est possible de résilier un contrat de bail sans avertissements préalables. Ceci arrive lorsque l’appartement loué est en de mauvais états et que vous avez des justificatifs pouvant le démontrer. Le tribunal pourra vous donner le quitus pour déménager.
Cependant, sans l’intervention du tribunal, vous pouvez partir si vous disposez de preuves valides. Pour être valable, il faut que le constat soit fait par un huissier ou que vous disposiez de certificat médical. Ce dernier est accepté dans le cadre d’insalubrité du logement. Aussi, devez-vous disposer des copies de toutes les notifications adressées au bailleur.
Un préavis est le point de départ pour mettre fin à un contrat de bail et dure au plus 3 mois. Il peut arriver que la durée soit réduite à mois dans des circonstances précises. Le préavis n’est pas incontournable, car il existe des situations où le locataire peut royalement s’en passer.
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