Dans le domaine du commerce, il existe différentes manières de vendre et de mettre à disposition du public un produit. En plus de la vente et de la location, il existe un mixte des deux qui est appliqué dans tous les domaines du commerce. Dans le domaine de l’immobilier, ce principe permet à un locataire de devenir propriétaire.
Définition et principe de fonctionnement
Dans l’immobilier, pour avoir un logement on a le choix entre trois options. La première consiste à acheter le bien directement. La vente est conclue dès la signature de l’acte de vente. Ensuite, il y a la location. Moyennant un loyer dont les modalités sont retranscrites dans un contrat de bail, un locataire peut jouir du bien. Enfin, il y a la location-vente. Le principe s’apparente à un contrat de location classique. Ainsi, un contrat de bail est signé entre le propriétaire et le client-locataire. Ce contrat définit toutes les modalités de la location ; mais également, définis la part d’acquisition que le client-locataire doit verser afin d’acquérir le bien. Selon la loi, la période de location-vente ne doit excéder quatre ans, mais une période inférieure peut être définie par le vendeur et l’acquisiteur. Une fois les parts d’acquisitions remplies, l’acquéreur détient de façon définitive le bien et un contrat de vente définitif est signé devant un notaire.
Avantages et inconvénients
Comme pour toute transaction commerciale, une location-vente présente ses avantages et inconvénients.
- Parmi les avantages, l’aspect location permet aux personnes sans ressource ne pouvant accéder à un prêt conséquent de jouir d’un logement et espérer faire une acquisition ;
- Ensuite, il permet si l’on ne souhaite pas en fin de période acquérir le bien contracté un nouveau bail de locataire ;
- Enfin, en cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, le contrat est rompu et les reversements de part d’acquisition sont restitués.
- Néanmoins, il présente un désavantage assez important. Vu que la période de location-vente ne doit pas excéder quatre ans, les mensualités peuvent être assez élevées. Ils peuvent même être plus importants que ceux de la banque.
Pratiquer une location-vente : mode d’acquisition
Le principe d’une location-vente s’apparente à une location. Ainsi, l’acquéreur du bien jouit d’un statut de locataire du bien durant cette période. Le locataire et le propriétaire s’accordent sur un loyer et rédigent un contrat de bail. Néanmoins, la différence réside sur la clause de payement d’une part d’acquisition du bien en plus des mensualités. Il est possible pour le client de régler à tout moment la totalité des mensualités et des parts d’acquisition et le bien est à lui. Une fois le bien acquis, un contrat de vente définitif est signé devant le notaire afin de conclure la vente.
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