Face au développement sans cesse des règles en matière d’urbanisme, il est devenu incontournable pour les éventuelles personnes intéressées d’avoir une information fiable sur l’ensemble des dispositions et servitudes pouvant influencer vos projets de construction. Même s’il n’est pas obligatoire, il est souvent utile, car ce document mentionne si un report de la décision dénommée sursis à statuer sera appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme ou CU est un accord de principe indiquant si un projet de construction peut être accordé et en définit les conditions applicables. En parallèle, il permet d’obtenir les assurances nécessaires sur la faisabilité du projet et de connaître les éventuelles affectations. Il fournit des renseignements sur les règles d’urbanisme en vigueur ainsi que la faisabilité ou non de l’opération immobilière souhaitée. Sachez qu’il existe deux sortes de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information ou CUa et le certificat d’urbanisme opérationnel ou CUb. Le premier informe sur le régime juridique applicable sur le terrain, les limites au droit de propriété et les taxes d’urbanisme y afférentes. Quant au second, il indique si le projet envisagé est réalisable et donne l’état des équipements publics existants. Il faut noter que ce document n’est pas une autorisation et il ne remplace pas le permis de construire.
La démarche nécessaire pour sa demande
Il est important de savoir que toute personne intéressée, c’est-à-dire le propriétaire et non propriétaire du terrain, l’acheteur potentiel, le promoteur ou le notaire peut solliciter la délivrance de ce type de document. Pour ce faire, la demande de ce document administratif doit être effectuée au sein de la mairie du lieu de l’emplacement du terrain concerné par le biais d’un formulaire Cerfa n°13410*01 téléchargeable sur internet. Cette demande est adressée à la mairie compétente dont deux exemplaires pour le CUa et quatre exemplaires pour le CUb. En principe, le dossier de la demande comprend :
- L’identité du demandeur ;
- Le type de certificat souhaité ;
- La surface et la localisation du terrain ;
- Les références cadastrales du terrain ;
- Et un plan de situation du terrain.
Notons que votre dossier peut être déposé directement ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie. Mais grâce à la mise en place de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme ou ADAU, vous pouvez constituer votre dossier en ligne. La mairie dispose d’une durée d’un mois à partir de la réception de votre demande pour son traitement.
La durée de validité et la prolongation
À partir de sa délivrance, ce document assure la stabilité de l’ensemble des informations indiquées pendant un délai de 18 mois. Toutefois, il est possible de demander un prolongement de cette durée par une année. Cette démarche est autorisée tant que les règles d’urbanisme en vigueur lors de son obtention n’ont pas été modifiées. Pour cela, la requête doit être réalisée d’au moins deux mois avant le terme du certificat par une lettre rédigée en papier libre. Elle est adressée à la mairie compétente.
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