Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

    Pour un investissement locatif réussi, il faut adopter de bons réflexes administratifs. Le dépôt de garantie en fait partie. Cette protection financière est souvent négligée et méconnue des propriétaires et des locataires. Nous vous révélons tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie.

    À quoi sert le dépôt de garantie du locataire ?

    Le dépôt de garantie est une somme demandée au locataire au moment de la signature du bail. Il est fixé afin de pouvoir servir de garantie des éventuels impayés. Il ne s’agit pas seulement d’impayés de loyers, mais aussi des charges, des impôts, des dégradations quelconques du logement à la sortie du locataire. Le dépôt de garantie est souvent confondu avec la caution, alors que cette dernière s’agit d’une personne physique qui doit se porter garante lorsque le locataire présente des impayés. Elle peut être une personne de la famille, un proche ou une banque. Le propriétaire peut donc se retourner vers eux et réclamer les impayés du locataire.

    Le montant du dépôt de garantie

    Dans la généralité des cas, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer pour les locations vides. Notez que les charges sont exclues de cette somme. La loi Alur du 27 mars 2014 a établi deux mois de loyer hors charges en ce qui concerne le dépôt de garantie des locations meublées. Il est indispensable de notifier dans le contrat de bail le versement de dépôt de garantie au propriétaire. Outre le montant du versement, il est nécessaire de mentionner clairement les conditions du dépôt de garantie (somme récupérable, les conditions de remboursement, le délai de remboursement…). Le propriétaire n’a pas le droit de modifier le montant du dépôt de garantie comme bon lui semble, même au moment du renouvellement du contrat avec le même locataire. Cependant, un propriétaire réclamant un versement de loyer trimestriel n’est pas en droit de demander un dépôt de garantie. Il en est de même pour un contrat qui réclame un loyer payable en avance sur une durée excédant les 2 mois.

    Les conditions et le délai de restitution du dépôt de garantie

    Lorsque le locataire a mis fin au bail de location, le propriétaire devra lui remettre le dépôt de garantie. Cependant, la restitution doit se faire après l’état des lieux du logement. En effet, le propriétaire doit vérifier que le logement est en bon état et conforme à l’état des lieux d’entrée. Si le logement embarque des dégradations et qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux pour le remettre en état, le propriétaire peut garder une partie ou la totalité du dépôt de garantie (suivant l’état des lieux). La législation accorde au propriétaire un délai de restitution d’un mois après la remise des clés.

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