Le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’aménagement. Cet article vous présente les points essentiels à connaître sur ce sujet, des conditions d’obtention aux démarches à suivre, en passant par les délais et les recours possibles.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif qui permet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme en vigueur. Il est délivré par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Le permis doit être obtenu avant le début des travaux et affiché sur le terrain durant toute la durée du chantier.
Pour quels types de travaux ?
Le permis de construire concerne principalement les travaux de création, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment, tels que :
- la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble,
- l’extension d’une maison existante,
- l’aménagement des combles,
- la rénovation d’un bâtiment avec changement de destination (par exemple, transformer un hangar en logement),
- la modification du volume extérieur du bâtiment (modification des façades, percement de fenêtres, etc.),
- l’installation d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’une habitation en zone protégée (secteur sauvegardé, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, etc.).
Cependant, certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable, notamment :
- les constructions dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine),
- les piscines non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m²,
- les clôtures et murs de soutènement,
- les antennes paraboliques.
Comment obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, il convient de déposer un dossier auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Ce dossier doit comprendre :
- un formulaire Cerfa de demande,
- un plan de situation du terrain,
- un plan des façades et des toitures,
- une notice descriptive du projet,
- des photos du terrain dans son environnement proche.
L’instruction du dossier est réalisée par les services administratifs compétents (service urbanisme, architecte des Bâtiments de France, etc.) qui vérifient la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces règles sont notamment définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou, à défaut, par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Quels sont les délais d’instruction ?
Le délai d’instruction d’un permis de construire varie selon la nature du projet :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois pour un immeuble collectif, un établissement recevant du public ou un bâtiment situé en zone protégée,
- 6 mois pour un projet situé dans un site patrimonial remarquable ou ayant fait l’objet d’une protection au titre des monuments historiques.
Ces délais courent à compter de la réception du dossier complet par la mairie. En cas de demande de pièces complémentaires, les délais sont suspendus jusqu’à leur fourniture.
Quels recours en cas de refus ?
En cas de refus du permis de construire, le demandeur dispose de deux types de recours :
- un recours gracieux auprès du maire, qui doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Le maire dispose alors de deux mois pour répondre ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif, qui doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la décision implicite de rejet (absence de réponse dans les délais d’instruction).
Le demandeur peut également choisir de modifier son projet pour le rendre conforme aux règles d’urbanisme et déposer une nouvelle demande.
Quelle est la durée de validité du permis ?
Le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé deux fois, pour une durée d’un an à chaque fois, par demande motivée adressée à la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai initial ou de la première prorogation.
En somme, le permis de construire est une étape cruciale pour tout projet de construction ou d’aménagement. Il convient donc de bien se renseigner sur les conditions d’obtention et les démarches à suivre afin d’éviter tout désagrément et retard dans la réalisation des travaux.
