La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui est lancée lorsqu’un débiteur n’arrive pas à respecter les échéances du remboursement d’une créance. Il s’agit donc d’une procédure de recouvrement qui s’avère stricte, longue et complexe. Elle doit être réalisée avec l’intervention d’un avocat et d’un huissier.
La phase antérieure de la saisie
Étant une procédure de recouvrement, la saisie immobilière va de pair avec la vente forcée du bien de débiteur pour payer les dettes. Sachez que la saisie ne peut se faire que sur la propriété immobilière du débiteur. Voici les étapes préalables à la saisie :
- La réception d’un commandement de payer délivré par un huissier de justice : le débiteur a huit jours pour payer la totalité de ses dettes.
- La visite de l’huissier : si le délai de huit jours n’est pas encore honoré, l’huissier rend chez le débiteur pour décrire le bien saisi sous forme de procès-verbal.
- L’assignation à comparaître : le bien immobilier sera publié au bureau des hypothèques deux mois après la réception du commandement de payer. Donc, le débiteur n’a plus le droit de vendre son bien. Il sera assigné à comparaître à une audience d’orientation.
La procédure de la vente à l’amiable
Pour ne pas arriver à la vente aux enchères du bien immobilier, le débiteur peut demander la vente à l’amiable de son bien afin de bénéficier un prix avantageux. Il doit reformuler cette demande avant l’audience d’orientation et prévenir le créancier parce que c’est lui qui va mettre en œuvre cette procédure. À défaut, il peut aussi la demander pendant l’audience d’orientation. Et c’est au juge de préciser le prix minimum du bien en tenant compte du contexte économique du marché. C’est à lui également de fixer la date d’audience de la mise au point, quatre mois après au plus tard. Sachez que le créancier a le droit d’interrompre cette procédure et lancer la procédure de la vente forcée. Si le débiteur a un accord écrit de la vente, il a le droit d’un délai de trois mois pour conclure la vente. Et si le juge constate que les conditions nécessaires de la vente sont remplies, il prononce la vente amiable définitive, à défaut la procédure de la vente forcée sera à lancer.
La démarche de la vente forcée
Il est important de savoir que la somme d’argent reçue par cette procédure ne sera pas donnée au propriétaire du bien, mais elle sera repartie entre les divers créanciers. Cependant, lorsque la valeur de la somme est supérieure par rapport à l’intégralité des dettes exigibles, le reste est versé directement au débiteur. À l’inverse, si le montant de la somme ne couvre pas la totalité les dettes, le débiteur seront encore obligés de régler la valeur restante. Sachez que c’est le tribunal de grande instance qui détermine la date de la vente aux enchères dans une durée entre 2 à 4 mois. Le bien concerné fera l’objet d’une publicité afin d’informer encore plus d’acheteurs potentiels. Pour le prix, il sera déterminé par le ou les créanciers. En absence d’enchères, les titulaires de la créance deviendront les adjudicataires d’offices. Notons que le débiteur peut saisir la justice s’il constate que le prix fixé est dérisoire.
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