Les infractions et ses conséquences dans le droit immobilier

Dans une transaction immobilière, un grand nombre d’acteurs est engagé afin de permettre la validité, mais également la légalité de la transaction. En leur capacité d’agent administratif, ils engagent non seulement leur réputation, mais également leur responsabilité pénale en cas de manquement. Une situation que le grand public n’a pas grande connaissance.

Les infractions et les manquements dans une transaction immobilière

Dans une transaction immobilière, deux entités s’engagent à la légalité de la transaction, d’une part nous avons les agents immobiliers et de l’autre, nous avons les notaires. Et dans une transaction immobilière, leur implication et leur professionnalisme dépendront de la réussite ou non de la transaction. Et les manquements et infractions qui peuvent être commis sont multiples.

• La fraude est sans doute l’infraction la plus répandue au sein des agents immobiliers. Afin de permettre une vente rapide, mais également pour tirer le maximum de profil, bon nombre d’agents immobiliers frauduleux n’hésitent pas à manipuler les informations. Une infraction passible de sanction pénale ;
• Du côté du notaire, son engagement permet de rendre la transaction légale, mais également permet le transfert de propriété. Des négligences au sein de la procédure peuvent rendre le processus nul et sans valeur. Il peut également par inadvertance divulguer des informations sensibles. Des délits punis de sanction pénale ;

Les risques encourus en cas d’infractions

Le notaire, mais également l’agent immobilier en charge d’une transaction immobilière doivent faire en sorte que la transaction se concrétise, et ce à l’avantage de leur client. Ils doivent dans ce cas précis conseiller leur client sur la meilleure démarche à suivre, mais également soutenir leur client durant toute la démarche. En cas de manquement à leur devoir, mais également selon la gravité de leur action, il encourt des peines de prison doublées d’amende. Car ce type de délit s’apparente à une négligence professionnelle ou encore d’usage de faux ou d’escroquerie. Des délits graves décrits au sein de l’article 441-1 du Code pénal. Dans le cas du notaire, une erreur professionnelle, comme le non-respect de secret professionnel, est largement punie par la loi, et ce en application de l’article 226-13 du Code pénal.

Procédure à suivre en cas de litige

En cas d’observation d’un manquement avec un agent travaillant dans l’immobilier, ce dernier a l’obligation de tout faire afin d’expier sa faute. Mais ce type de situation peut devenir très vite litigieux, dans la mesure où les risques pour l’acteur sont grands. Dans ce cas précis, le mieux est de faire appel à un expert en droit immobilier qui conseillera sur la meilleure démarche à suivre. Mais il est également très conseillé de privilégier une approche à l’amiable au détriment d’une approche juridique, qui est le plus souvent non bénéfique pour les deux parties.