Tout vendeur d’appartement, de maison ou de terrain est dans l’obligation d’informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Pour éviter toute erreur, il est donc indispensable de prendre connaissance des obligations liées à la vente immobilière avant vendre son bien immobilier.
Les renseignements obligatoires que le vendeur doit transmettre
Généralement, le vendeur il doit livrer tous les renseignements qu’il détient sur l’immeuble à vendre, certains sont d’ailleurs prévus par la loi. Tout manquement du vendeur à cet obligatoire est bien évidemment sévèrement sanctionné par les tribunaux. Si le vendeur se met à cacher une importante information, l’acheter peut réclamer une réduction du prix, voire l’annulation de la vente dans les situations les plus graves. S’il est condamné, le vendeur devra procéder au remboursement du prix, voire au versement d’indemnités à la victime. Pour prévenir ces problèmes et rester bien à jour, il convient toujours de bien s’informer.
Les informations juridiques à fournir
La liste est longue, mais les principales informations touchent l’existence de servitudes (de vue, de passage, d’écoulement des eaux), de privilèges (pris au profit d’une banque pour garantir un crédit), d’hypothèques ou d’autres charges (contrat d’affichage publicitaire ou pacte de préférence).
Les informations techniques à fournir
En copropriété, le vendeur est obligé de respecter la loi Carrez en transmettant a superficie exacte du logement. Sauf si le futur acquéreur est déjà propriétaire d’un ou de plusieurs lots dans la même copropriété, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le montant des charges courantes du budget provisionnel et des charges hors budget prévisionnel, les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires, sont des informations à fournir obligatoirement.
Un nombre important de diagnostics est aussi à fournir pour mettre en vente un bien immobilier en vue d’informer l’acquéreur sur :
- La présence éventuelle de plomb, de termites, d’amiante ou de Radon.
- La performance énergétique.
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
- Les risques naturels, miniers technologiques et sismiques
- Les données environnementales.
Pour vendre un terrain à bâtir, le vendeur a pour obligation de préciser si un bornage a été effectué sur les lieux. L’information sur les règles d’urbanisme applicables au terrain est aussi indispensable tout comme les possibilités de construction. La promesse ou le contrat doit inscrire la mention du descriptif du terrain résultat du bornage pour un terrain à bâtir dans un lot de lotissement issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine ou d’une division opérée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement.
Pour vendre en toute légalité et pour éviter toute sanction, informez-vous autant que possible sur renseignements obligatoires à transmettre.
