L’état des lieux en matière de location

    L’état des lieux est un document qui décrit en détail la situation d’un immeuble mis en location. Plus précisément, il s’agit d’un acte qui consiste à faire constater par le locataire et le bailleur l’état exact du bien. Effectuer un état de lieux est donc une étape capitale, car il permet aux parties de protéger l’intérêt de chacune et d’éviter les litiges potentiels.  

    La forme et les types

    Il peut être réalisé par le bailleur ou avec le locataire sur un papier libre ou sur un formulaire prédéfini. Et pour éviter les contestations ultérieures, ce document doit être signé et daté par le bailleur et le locataire. Il existe deux types d’états des lieux :

    • L’état des lieux à l’entrée : il se fait au début du contrat de bail. Il permet au locataire de vérifier que le bailleur respecte ses obligations. 
    • L’état des lieux à la sortie : il a pour objectif de vérifier les obligations du locataire pendant la durée du bail comme l’entretien et la réparation du logement occupé.

    Vous pouvez faire l’état des lieux d’entrée et de sortie sur un même document ou sur deux documents différents. Généralement, il est effectué sur un papier, mais peut être aussi sous forme électronique. Ils doivent être de même structure afin de faciliter la comparaison entre les éléments de l’entrée et de la sortie.

    Les mentions légales

    L’état des lieux doit se faire avec précision, et il doit comporter l’état du logement, pièce par pièce, de l’intérieur à l’extérieur : les murs, les sols, les plafonds, les équipements et les éléments de la maison. Vous devez être vigilant sur l’état des vitres, des portes, des fenêtres, des serrures, et autres. N’hésitez pas à tester le fonctionnement des robinets, des prises électriques, les appareils électroménagers, et autres. Il doit comporter également l’inventaire de toutes les clés, les relevés des compteurs d’eau, du gaz et de l’électricité. Pour l’état des lieux de sortie, il doit contenir aussi la nouvelle adresse du domicile du locataire. Il est très conseillé de le faire ensemble. Et sachez que le locataire dispose un délai de dix jours pour demander une modification de l’état des lieux d’entrée selon la loi Alur-Duflot.  

    Le risque de l’absence de l’état des lieux

    Il est bien de savoir qu’aucune loi n’oblige le bailleur et le preneur à effectuer un état des lieux dans le cadre de location. Mais, il est indispensable pour éviter certains désaccords en cas de rupture du contrat de bail. Notons que le Code civil précise qu’un locataire doit recevoir un logement décent. Alors, si vous ne faites pas un état de lieux, vous risqueriez de se faire reprocher sur les dégradations déjà existantes. Il est judicieux pour le locataire de prendre des photos ou des vidéos à l’entrée pour éviter cette éventuelle ruse ou si le bailleur ne le fait pas. Alors pour avoir l’esprit tranquille, nous vous recommandons de réaliser cette démarche sécuritaire.

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